fiche d'état civil

Les fiches d’état civil ont été supprimées suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (journal officiel du 28 décembre 2000).

Elles sont remplacées par la photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille, sur présentation des pièces originales obligatoire.