Ce certificat permet d’identifier les héritiers d’un défunt.
La mairie n’est pas dans l’obligation de délivrer ces certificats.
Si le montant de la succession est inférieur à 5 335,72 euros et si les héritiers sont directs (époux, enfants).
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt
Extrait d’acte de décès
Livret de famille de chacun des héritiers
Adresse des héritiers
Si le montant de la succession est supérieur à 5 335,72 euros ou si l’un des héritiers directs (enfant du défunt) est décédé s’adresser auprès d’un Office Notarial ou Tribunal d’Instance.
