certificat d'hérédité

CERTIFICAT D’HEREDITE
 
 Ce certificat permet d’identifier les héritiers d’un défunt.

La mairie n’est pas dans l’obligation de délivrer ces certificats.
 
Si le montant de la succession est inférieur à 5 335,72 euros et si les héritiers sont directs (époux, enfants).
 
 Pièces à fournir :


      # Livret de famille du défunt


      # Extrait d’acte de décès


      # Livret de famille de chacun des héritiers


      # Adresse des héritiers


Si le montant de la succession est supérieur à 5 335,72 euros ou si l’un des héritiers directs (enfant du défunt) est décédé s’adresser auprès d’un Office Notarial ou Tribunal d’Instance.