certificat d'hérédité

Ce certificat permet d’identifier les héritiers d’un défunt.

La mairie n’est pas dans l’obligation de délivrer ces certificats.
 
Si le montant de la succession est inférieur à 5 335,72 euros et si les héritiers sont directs (époux, enfants).
 
 Pièces à fournir :

Livret de famille du défunt

Extrait d’acte de décès

Livret de famille de chacun des héritiers

Adresse des héritiers

Si le montant de la succession est supérieur à 5 335,72 euros ou si l’un des héritiers directs (enfant du défunt) est décédé s’adresser auprès d’un Office Notarial ou Tribunal d’Instance.