PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi du 15 novembre 1999 relative au « PACS » a légalisé une nouvelle forme de vie commune que le droit français ignorait jusqu’à ce jour.
Il s’agit pour deux personnes, quel que soit leur sexe de conclure un Pacte Civil de Solidarité contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, pour organiser leur vie commune et leur permettre de faire valoir certains droits n’appartenant jusqu’alors qu’aux personnes mariées.
Il ne peut y avoir de PACS entre :
- Ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants,
- Alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre,
- Collatéraux jusqu’au troisième degré :
- Frère et sœur, frère et frère, sœur et sœur,
- Tante et neveu ou tante et nièce
- Oncle et neveu ou oncle et nièce
- Deux personnes dont l’une est mariée
- Deux personnes dont l’une est déjà liée par un PACS
- Deux personnes dont l’une est mineure
- Deux personnes dont l’une est majeure sous tutelle
Pièces à fournir :
# Une convention passée entre les deux partenaires
# Une pièce d’identité de chaque partenaire
# Un extrait d’acte de naissance avec filiation complète de chaque partenaire
# Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d’alliance
# Un certificat attestant que ni l’un ni l’autre des partenaires n’a conclu de PACS avec une autre personne
# Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite
# Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :
# Le livret de famille de l’union dissoute
# L’acte de mariage dissout par divorce ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.
Vous adresser au Tribunal d’Instance
2 Bd Limbert
84000 AVIGNON
04.32.74.74.00 / 04.32.74.74.16.
