Service du Grand Avignon pour le ramassage des encombrants prendre rendez-vous au 0 800 71 84 84 Horaires de la Mairie du lundi au vendredi : 08h30-12h00 et 13h30-17h00 le samedi : 9h00-12h00. Absence de Permanence les samedis matins du Mois d'Août. Service urbanisme ouvert au public que les matins Votre enfant a eu 16 ans, pensez à le faire recenser en Mairie.
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Les extraits d'acte de naissance, mariage et décès sont délivrés par les mairies où l’acte à eu lieu. La demande peut donc être faite directement au guichet, par écrit ou sur internet, ici, si la mairie benéficie de ce service.

Pour les décès : dans la mairie du lieu du décès ou du lieu de transcription (lieu de domiciliation avant le décès)

Préciser votre état civil et présenter ou joindre une copie d’une pièce d’identité et livret de famille.



Fiche d'état civil

Les fiches d’état civil ont été supprimées suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (journal officiel du 28 décembre 2000).

Elles sont remplacées par la photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille, sur présentation des pièces originales obligatoire.


Mariage

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

Un extrait d’acte de naissance des futurs époux (valable 3 mois ou 6 mois si le document émane de l’étranger),

En cas d’enfants à légitimer, fournir un extrait d’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois à la date du mariage,

Les pièces d’identité des futurs époux,

Un justificatif de domicile récent,

La liste des témoins (2 à 4 maximum),

Les photocopies des pièces d’identité des témoins avec leur adresse et leur profession,

Eventuellement l’attestation de contrat de mariage délivrée par le notaire recevant l’acte,

Eventuellement les mentions de divorce ou séparation de corps, décés…


Pour les ressortissants étrangers en plus des pièces énumérées ci-dessus

Un extrait d’acte de naissance en langue étrangère et l’acte traduit en français par un traducteur agréé (valable 6 mois)

Un certificat de célibat (à demander au pays d’origine)

Un certificat de coutume (à demander au consulat)

Les photocopies de pièces d’identité

La date du mariage est fixée avec l’officier d’état civil, le dossier dûment complet doit être retourné trois semaines avant la célébration. Toutes les pièces réclamées doivent être en cours de validité.


Livret de famille

Le livret de famille permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.

Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage(s), contrat de mariage, naissances, décès.
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains documents : carte nationale d’identité, passeport…

Il est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.

Pour les père et mère célibataires et les parents non mariés de nationalité française, ils peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel ou postérieurement à la reconnaissance de celui-ci.

En cas de perte/vol, en cas de divorce ou de séparation, il est possible d’obtenir un duplicata.
S’adresser à la Mairie.



Déclaration de naissance

A la Mairie du lieu de naissance dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance devant l’officier de l’état civil.

Pièces à fournir :

Le certificat d’accouchement délivré par la maternité

Le livret de famille

Pour des parents hors mariage :

Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu


Reconnaissance anticipée

La reconnaissance peut-être individuelle ou conjointe et se faire avant ou après la naissance. Elle peut-être faite le jour de la déclaration de la naissance si c’est le père de l’enfant qui effectue les démarches. La mère devra si elle le souhaite faire les démarches de reconnaissance par la suite.
Il n’y a pas de délai.

 A savoir :
 
En cas de reconnaissance conjointe l’enfant à sa naissance portera le nom du père.
En cas de reconnaissance individuelle, l’enfant portera le nom de la première personne qui l’a reconnu.
 
Pièces à fournir :
 
Pièce d’identité de l’un ou des parents qui établissent la reconnaissance.
 
Une nouvelle loi concernant l’application du NOM est rentrée en vigueur en janvier 2005 : l’enfant pourra porter sur demande des parents, leurs deux noms associés, dans l’ordre de leur choix. Le nom dévolu au premier enfant est valable pour les autres enfants communs.
Les imprimés sont à retirer en Mairie.



Déclaration de décès

Pièces à fournir :

Livret de famille du défunt

Certificat médical de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès

Toute personne majeure peut venir déclarer le décès. Si vous faites appel aux Services de Pompes Funèbres, ce sont eux qui se chargeront de faire la déclaration de décès en Mairie du lieu de décès.

 

 

Traduction de pièce d'identité

Les pièces d'état civil peuvent être rédigées en sept langues :
- français
- allemand
- anglais
- espagnol
- italien
- néerlandais
- turc
  
 Démarches :
 
Vous devez vous adresser à la Mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte de l’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue.
 
Ces formules sont gratuites. Elles sont valables dans la plupart des pays.
 
 En cas de refus :

Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé.

La liste des traducteurs agréés est disponible en Mairie.
Des frais sont à régler pour la traduction.



Attestation de vie maritale

Si Vous vivez en union libre, vous êtes en général considéré comme célibataire.

Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…)

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune.

A savoir : Aucun texte de loi n’oblige les mairies à établir un certificat de vie commune ou de Concubinage, ce qui est le cas de notre Mairie.

 



Pacte civil de solidarité ( PACS )

La loi du 15 novembre 1999 relative au « PACS » a légalisé une nouvelle forme de vie commune que le droit français ignorait jusqu’à ce jour.

Il s’agit pour deux personnes, quel que soit leur sexe de conclure un Pacte Civil de Solidarité contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, pour organiser leur vie commune et leur permettre de faire valoir certains droits n’appartenant jusqu’alors qu’aux personnes mariées.
 
 Il ne peut y avoir de PACS entre :

Ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants,

Alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre,

Collatéraux jusqu’au troisième degré :
- Frère et sœur, frère et frère, sœur et sœur,
- Tante et neveu ou tante et nièce
- Oncle et neveu ou oncle et nièce

Deux personnes dont l’une est mariée

Deux personnes dont l’une est déjà liée par un PACS

Deux personnes dont l’une est mineure

Deux personnes dont l’une est majeure sous tutelle
 
 
Pièces à fournir :

Une convention et une déclaration passée entre les deux partenaires

Une pièce d’identité de chaque partenaire

Un extrait d’acte de naissance avec filiation complète de chaque partenaire

Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d’alliance

Un certificat attestant que ni l’un ni l’autre des partenaires n’a conclu de PACS avec une autre personne

Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite

Une copie du livret de famille

Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :

Le livret de famille de l’union dissoute

L’acte de mariage dissout par divorce ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

Dossier à retirer en Mairie et à ramener complet au Service Etat Civil pour instruction, par l'une des deux pacsés. Le jour de ce dépot une date sera convenue pour venir signer le pacs.

 

CIMETIERE

Pour visualiser le règlement du cimetière merci de cliquer ci-contre : reglement cimetière

    
PRIX des CONCESSIONS pour une durée de 15 ans :
TYPE A : 3 PLACES          330 €
TYPE B : 6 PLACES          550 €
Case au COLOMBARIUM (15 ans) : 350 €

 

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