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ATTENTION LA COMMUNE NE DELIVRE PAS DE DOCUMENT D'IDENTITé (cni ou passeport)

demande d'acte d'état civil

  • en mairie demande écrite

  • par mail : v.roche@saintsaturnin.com

sur la demande précisez votre état civil et joindre une copie d’une pièce d’identité et livret de famille.

Mariages

dossiers à récupérer en mairie pour réserver une date

Pièces à fournir pour la constitution du dossierToutes les pièces réclamées doivent être en cours de validité.

  • Un extrait d’acte de naissance des futurs époux (valable 3 mois ou 6 mois si le document émane de l’étranger),

  • En cas d’enfants à légitimer, fournir un extrait d’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois à la date du mariage,

  • Les pièces d’identité des futurs époux,

  • Un justificatif de domicile récent,

  • La liste des témoins (2 à 4 maximum),

  • Les photocopies des pièces d’identité des témoins avec leur adresse et leur profession,

  • Eventuellement l’attestation de contrat de mariage délivrée par le notaire recevant l’acte,


Pour les ressortissants étrangers en plus des pièces énumérées ci-dessusToutes les pièces réclamées doivent être en cours de validité.

  • Un extrait d’acte de naissance en langue étrangère et l’acte traduit en français par un traducteur agréé (valable 6 mois)

  • Un certificat de célibat (à demander au pays d’origine)

  • Un certificat de coutume (à demander au consulat)

  • Les photocopies de pièces d’identité

La date du mariage est fixée avec l’officier d’état civil, le dossier dûment complet doit être retourné un mois avant la célébration. 

Livret de famille

Le livret de famille permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.

Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage(s), contrat de mariage, naissances, décès.
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains documents : carte nationale d’identité, passeport…

Il est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.

Pour les père et mère célibataires et les parents non mariés de nationalité française, ils peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel ou postérieurement à la reconnaissance de celui-ci.

En cas de perte/vol, en cas de divorce ou de séparation, il est possible d’obtenir un duplicata.
S’adresser à la Mairie.

Déclaration de naissance

A la Mairie du lieu de naissance dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance devant l’officier de l’état civil.

Pièces à fournir :

  • Le certificat d’accouchement délivré par la maternité

  • Le livret de famille

Pour des parents hors mariage :

  • Une pièce d’identité du déclarant

  • L’acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu

Reconnaissance anticipée

La reconnaissance peut-être individuelle ou conjointe et se faire avant ou après la naissance. Elle peut-être faite le jour de la déclaration de la naissance si c’est le père de l’enfant qui effectue les démarches. La mère devra si elle le souhaite faire les démarches de reconnaissance par la suite.
Il n’y a pas de délai.

A savoir :

  • En cas de reconnaissance conjointe l’enfant à sa naissance portera le nom du père.

  • En cas de reconnaissance individuelle, l’enfant portera le nom de la première personne qui l’a reconnu.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de l’un ou des parents qui établissent la reconnaissance.

Déclaration de décès

Pièces à fournir :

Livret de famille du défunt

Certificat médical de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès

Toute personne majeure peut venir déclarer le décès. Si vous faites appel aux Services de Pompes Funèbres, ce sont eux qui se chargeront de faire la déclaration de décès en Mairie du lieu de décès.

 
Pacte civil de solidarité ( PACS )

Dossier à retirer en Mairie

Pièces à fournir :

  • Une convention et une déclaration passée entre les deux partenaires

  • Une pièce d’identité de chaque partenaire

  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation complète de chaque partenaire

  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d’alliance

  • Un certificat attestant que ni l’un ni l’autre des partenaires n’a conclu de PACS avec une autre personne

  • Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite

  • Une copie du livret de famille

Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :

  • Le livret de famille de l’union dissoute

  • L’acte de mariage dissout par divorce ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

CIMETIERE

Pour visualiser le règlement du cimetière merci de cliquer ci-contre : reglement cimetière

    
PRIX des CONCESSIONS pour une durée de 15 ans :
TYPE A : 3 PLACES          330 €
TYPE B : 6 PLACES          550 €
Case au COLOMBARIUM (15 ans) : 350 €

 

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